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Le 10 août 2012
Le service fiscal a réintégré la différence au résultat des quatre exercices litigieux.
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy.
[Risque de l’insuffisance des loyers payés par les dirigeants de la société propriétaire->http://www.jurisprudentes.net/Risque-de-l-insuffisance-des.html].
Après avoir déterminé le montant du loyer qu’il estimait normal, le service fiscal a réintégré la différence au résultat des quatre exercices litigieux.
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy.
[Risque de l’insuffisance des loyers payés par les dirigeants de la société propriétaire->http://www.jurisprudentes.net/Risque-de-l-insuffisance-des.html].
Après avoir déterminé le montant du loyer qu’il estimait normal, le service fiscal a réintégré la différence au résultat des quatre exercices litigieux.