Partager cette actualité
Le 18 novembre 2008
Décret du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents du dossier de diagnostic technique immobilier
Le décret ci-dessous détermine les durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.
L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose:
{En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.}
Le nouveau texte modifie l'article R. 271-5 du CCH. Il prévoit que par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit avoir été établi depuis moins de dix ans et l'état de l'installation intérieure d'électricité depuis moins de trois ans.
Le décret ci-dessous détermine les durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.
L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose:
{En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.}
Le nouveau texte modifie l'article R. 271-5 du CCH. Il prévoit que par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit avoir été établi depuis moins de dix ans et l'état de l'installation intérieure d'électricité depuis moins de trois ans.
Référence:
Source:
- Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008; J.O. du 15 novembre 2008