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Le 23 novembre 2008
L'article R. 271-5 du Code de la construction et de l'habitation est modifié par le décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008.
L'article R. 271-5 du Code de la construction et de l'habitation est modifié par le décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008.
Nouvelle rédaction:
"{Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3°, 4° et 6° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis:
- sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5, moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb;
- moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites;
- moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz;
- moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique;
- moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité.}"
Complément de l'[article précédent du 18 novembre->http://www.onb-france.com/constructa/Duree-de-validite-d-elements-du.html].
L'article R. 271-5 du Code de la construction et de l'habitation est modifié par le décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008.
Nouvelle rédaction:
"{Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3°, 4° et 6° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis:
- sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5, moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb;
- moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites;
- moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz;
- moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique;
- moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité.}"
Complément de l'[article précédent du 18 novembre->http://www.onb-france.com/constructa/Duree-de-validite-d-elements-du.html].