Durée de validité du certificat successoral européen

La Cour de Justice de l'Union Européenne (sixième chambre) dit pour droit :

1) L'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens qu'une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, portant la mention « durée illimitée », est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets, au sens de l'article 69 de ce règlement, si elle était valable lors de sa présentation initiale à l'autorité compétente.

2) L'article 65, paragraphe 1, du règlement n° 650/2012, lu en combinaison avec l'article 69, paragraphe 3, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que le certificat successoral européen produit des effets à l'égard de toutes les personnes qui y sont nommément citées, même si elles n'en ont pas demandé elles-mêmes la délivrance. [...]