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Le 06 juin 2014
Durée excessive d’une procédure de liquidation judiciaire reconnue par la France : la Cour EDH raye la requête du rôle
Suivant décision du 5 juin dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH, n° 63648/12), relevant que "le Gouvernement français a, dans sa déclaration, reconnu sans équivoque qu'en l'espèce, la durée de la procédure de liquidation judiciaire était excessive au regard des exigences de délai raisonnable au sens de l'article 6, § 1 de la Convention et que l'impossibilité pour le requérant d'exercer une action en réparation du dommage causé par la durée de la procédure de liquidation judiciaire avait porté atteinte à ses droits garantis par les articles 6, § 1 et 13", a considéré "qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête" et par conséquent décide qu'il y a lieu de rayer la requête du rôle.
Le requérant est un ressortissant français qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire. {{24 ans plus tard}}, la procédure est toujours pendante. Invoquant l'article 6, § 1 de la Convention EDH (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce la durée excessive de liquidation judiciaire à son encontre et se plaint de l'interdiction qui lui est faite en conséquence d'agir en justice pour engager la responsabilité de l'État.
Ainsi, craignant une décision de condamnation, comme cela fut le cas, en matière de liquidation d'indivision et partage, la France a préféré reconnaître ses torts.
Suivant décision du 5 juin dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH, n° 63648/12), relevant que "le Gouvernement français a, dans sa déclaration, reconnu sans équivoque qu'en l'espèce, la durée de la procédure de liquidation judiciaire était excessive au regard des exigences de délai raisonnable au sens de l'article 6, § 1 de la Convention et que l'impossibilité pour le requérant d'exercer une action en réparation du dommage causé par la durée de la procédure de liquidation judiciaire avait porté atteinte à ses droits garantis par les articles 6, § 1 et 13", a considéré "qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête" et par conséquent décide qu'il y a lieu de rayer la requête du rôle.
Le requérant est un ressortissant français qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire. {{24 ans plus tard}}, la procédure est toujours pendante. Invoquant l'article 6, § 1 de la Convention EDH (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce la durée excessive de liquidation judiciaire à son encontre et se plaint de l'interdiction qui lui est faite en conséquence d'agir en justice pour engager la responsabilité de l'État.
Ainsi, craignant une décision de condamnation, comme cela fut le cas, en matière de liquidation d'indivision et partage, la France a préféré reconnaître ses torts.