N'est pas fondée à engager la responsabilité de son avocat, la victime qui ne démontre pas en quoi celui-ci, par son inaction, lui aurait fait perdre une chance de remporter un procès.
En l'espèce, une société de construction a engagé un avocat pour rechercher la responsabilité de l'État dans l'exercice de sa mission de curatelle, après qu'une salariée se trouvant sous un tel régime, ait commis à son encontre d'importants détournements de sommes d'argent.
La société a été déclarée irrecevable en ses demandes et son avocat n'a pas interjeté appel.
La responsabilité professionnelle de ce dernier n'est pas engagée car s'il est établi qu'il a commis un manquement à ses obligations, la société ne démontre pas en quoi le fait de ne pas relever appel de ce jugement lui aurait fait perdre une chance réelle et sérieuse de voir établie la responsabilité de l'État. En effet, cette dernière ne justifiant pas de la qualité d'usager, victime directe ou par ricochet dans le cadre de la procédure ouverte devant le juge des tutelles, à l'origine de la mesure de curatelle renforcée, l'irrecevabilité de son action constatée à bon droit par le tribunal rendait vain l'appel que son avocat devait formaliser.
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 5 Juillet 2022, RG n° 19/04656