Le propriétaire donne à bail emphytéotique à une association pour une durée de 99 ans, une parcelle de terrain sur laquelle est implanté un bâtiment. Reprochant au preneur d'avoir édifié, sans son accord ni autorisation administrative, diverses constructions supplémentaires, le bailleur saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion.
L'arrêt d'appel rejette la demande du propriétaire bailleur.
La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi.
Le bail conférant un droit réel au preneur prévoit que celui-ci peut édifier des constructions nouvelles et la bailleresse ne rapporte pas la preuve ni d'un manquement au contrat justifiant sa résolution ni de l'existence de détériorations graves du fonds engendrées par les travaux du preneur.
- Cass. Civ. 3e, 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-22.416, rejet, FS-P+B