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Le 01 septembre 2010
EIRL: les terres agricoles ne seront plus toujours le gage des créanciers personnels de l'exploitant
Avant même son entrée en vigueur, le dispositif de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est modifié.
La très récente loi sur l'agriculture et la pêche précise que l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation dans son patrimoine personnel. Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire. Les terres, sauf décision contraire, feront partie du patrimoine personnel de l'exploitant et constitueront le gage de ses créanciers personnels. Toutefois, le législateur autorise l'agriculteur à affecter à son exploitation les terres dont il est propriétaire. Pour être opposable à ses créanciers personnels, cette affectation devra être faite par acte notarié publié aux bureaux des hypothèques dont dépendent les terres. Une évaluation sera, par ailleurs, nécessaire en conformité avec les dispositions de l'article L. 526-10 du Code de commerce et de son décret d'aplication à venir. Dans l'hypothèse où les terres dépendraient de la communauté existant avec le conjoint de l'exploitant, celui-ci devra donner son accord exprès et il en sera justifié.
Cette déclaration sera opposable aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à sa publication. Les créanciers personnels auxquels la déclaration est opposable n'auront plus pour gage les terres affectées, celles-ci entreront dans les garanties des créanciers professionnels.
Par ailleurs, le législateur précise que la constitution du patrimoine affecté pour les besoins de l'exercice de l'activité agricole est faite auprès de la chambre d'agriculture compétente et non plus sur un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce, comme prévu au texte d'origine.
Avant même son entrée en vigueur, le dispositif de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est modifié.
La très récente loi sur l'agriculture et la pêche précise que l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation dans son patrimoine personnel. Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire. Les terres, sauf décision contraire, feront partie du patrimoine personnel de l'exploitant et constitueront le gage de ses créanciers personnels. Toutefois, le législateur autorise l'agriculteur à affecter à son exploitation les terres dont il est propriétaire. Pour être opposable à ses créanciers personnels, cette affectation devra être faite par acte notarié publié aux bureaux des hypothèques dont dépendent les terres. Une évaluation sera, par ailleurs, nécessaire en conformité avec les dispositions de l'article L. 526-10 du Code de commerce et de son décret d'aplication à venir. Dans l'hypothèse où les terres dépendraient de la communauté existant avec le conjoint de l'exploitant, celui-ci devra donner son accord exprès et il en sera justifié.
Cette déclaration sera opposable aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à sa publication. Les créanciers personnels auxquels la déclaration est opposable n'auront plus pour gage les terres affectées, celles-ci entreront dans les garanties des créanciers professionnels.
Par ailleurs, le législateur précise que la constitution du patrimoine affecté pour les besoins de l'exercice de l'activité agricole est faite auprès de la chambre d'agriculture compétente et non plus sur un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce, comme prévu au texte d'origine.
Référence:
Source:
- C. com. art. L. 526-6 et L. 526-7 modifiés par la loi 2010-874 du 27 juill. 2010 de modernistaion de l'agriculture et de la pêche