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Le 05 janvier 2013
Outre les trois cas déjà existants (comptes ouverts dans un État n'ayant pas conclu de convention fiscale, interposition de personnes ou organismes dans cet État, usage de faux), la procédure judiciaire d'enquête fiscale est élargie aux fraudes fiscales complexes
Dans les cas graves de fraude fiscale (présomption de fraude fiscale) et après avis de la Commission des infractions fiscales (CIF), certains agents de l'administration fiscale peuvent mettre en oeuvre des enquêtes judiciaires de nature fiscale sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction.
Ainsi ces agents ont un véritable pouvoir de police judiciaire (flagrant délit, enquêtes préliminaires, écoutes, perquisitions, garde à vue, auditions...) de nature à appréhender une fraude complexe et organisée (CGI, LPF, art. L. 228).
Outre les trois cas déjà existants (comptes ouverts dans un État n'ayant pas conclu de convention fiscale, interposition de personnes ou organismes dans cet État, usage de faux), la procédure judiciaire d'enquête fiscale est élargie par la LRF 2013 aux fraudes fiscales complexes résultant (loi art. 11-VII-1-b ; CGI, LPF, art. L. 228-4° et 5° nouveaux):
- soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger;
- soit de manœuvres destinées à égarer l'administration qui restent impossibles à appréhender par le biais des procédures administratives de recherche et de contrôle.
Ces nouveaux cas de mise en œuvre d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale sont susceptibles également d'ouvrir droit au délai de prescription de 10 années (loi art. 11-VII-1-a ; CGI, LPF, art. L. 188 B modifié).
Dans les cas graves de fraude fiscale (présomption de fraude fiscale) et après avis de la Commission des infractions fiscales (CIF), certains agents de l'administration fiscale peuvent mettre en oeuvre des enquêtes judiciaires de nature fiscale sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction.
Ainsi ces agents ont un véritable pouvoir de police judiciaire (flagrant délit, enquêtes préliminaires, écoutes, perquisitions, garde à vue, auditions...) de nature à appréhender une fraude complexe et organisée (CGI, LPF, art. L. 228).
Outre les trois cas déjà existants (comptes ouverts dans un État n'ayant pas conclu de convention fiscale, interposition de personnes ou organismes dans cet État, usage de faux), la procédure judiciaire d'enquête fiscale est élargie par la LRF 2013 aux fraudes fiscales complexes résultant (loi art. 11-VII-1-b ; CGI, LPF, art. L. 228-4° et 5° nouveaux):
- soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger;
- soit de manœuvres destinées à égarer l'administration qui restent impossibles à appréhender par le biais des procédures administratives de recherche et de contrôle.
Ces nouveaux cas de mise en œuvre d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale sont susceptibles également d'ouvrir droit au délai de prescription de 10 années (loi art. 11-VII-1-a ; CGI, LPF, art. L. 188 B modifié).