Dans un constat du 21 octobre 2020, l’huissier de justice a noté :
- sur la parcelle n° 1269, la présence d’une maison d’habitation avec des dépendances, ces dernières étant envahies par les ronces.
La cour est laissée en herbes et les ronces montent jusqu’au toit de la maison.
L’accès à la maison est impossible.
Le bungalow situé derrière la maison n’a plus de vitre et est envahi par les ronces.
- sur la parcelle 1270 : l’espace est envahi par les ronces. Il est impossible de pénétrer dans la partie en pierres à cause des gouttières et des ronces.
Le chai a des poutres au plafond noir d’humidité. Le lierre pousse à l’intérieur.
L’atelier est difficilement accessible à cause des ronces et une partie du toit est tombée.
Le hangar plus récent est à l’abandon. Sa toiture est en partie tombée. La vigne et des ronces poussent à l’intérieur. L’endroit est transformé en déchetterie.
- sur la parcelle 1273 : présence de 4 hangars.
Dans le premier : présence d’un atelier de réparation de matériels agricoles. Les tôles de la toiture sont en partie arrachées, les puits de lumière sont arrachés, les côtés du bâtiment ne sont plus accessibles. L’herbe commence à envahir l’espace.
La présence d’un mobil home et de carcasses de véhicules est signalée.
Un hangar est envahi de ronces, et la toiture a été soulevé par la tempête et laissée derrière le bâtiment.
Un hangar est en partie effondré.
Un vestige de la deuxième guerre mondiale est utilisé comme cimetière d’engins agricoles.
- la parcelle 1274 : elle est inaccessible, envahie de ronces et d’herbes hautes. Les ronciers ont plusieurs mètres de haut.
- la parcelle 1277 : présence de ronces sur plusieurs mètres d’épaisseurs, le surplus de la parcelle est en friche. Présence de 8 balles de foin en train de pourrir.
- la parcelle 1272 : présence d’un squelette de bungalow et de matériel agricole abandonné. Le puits est à peine visible.
- la parcelle 1271 : les ronces ont envahis le bout du hangar en pierres. Une porte d’entrée est effondrée.
L’huissier note : 'dedans c’est un dépotoir'. Il y a des pièces détachées dans l’ancienne étable.
Pour le grand hangar, les ronces montent jusqu’au toit. Le faîtage est tombé. Il pleut à l’intérieur. L’huissier a trouvé une épave de voiture et du stockage de matériaux, le tout en train de pourrir. Une ferme de la charpente est exposée aux intempéries.
- la parcelle 37 : elle est en friche avec des ronciers le long de la route. Des pousses de saule sont trouvées sur les côtés de la parcelle ainsi que du remblai.
- les parcelles de vignes : il reste des piquets et quelques plants de vigne. L’huissier note 'il y a de tout qui pousse sur les parcelles'. Les ceps de vigne sont absents ou morts.
- la parcelle 1200 : une forêt de saule et de chênes de 3 ou 4 mètres de haut s’installe sur cette parcelle de vigne.
- la parcelle 1104 : la vigne est à peine visible.
- la parcelle 1115 : la vigne a disparu. Le chemin d’accès est à peine carrossable.
- les parcelles 1266, 1267 et 1265 sont laissées en herbe. Tout l’ensemble est laissé en friches. La vigne a disparu.
- la parcelle 778 : la vigne est devenue une forêt de saules. Des balles de foin sont en train de pourrir.
- les parcelles 1083 et 1084 : sur cette parcelle de vigne, des peupliers ont près de 6 mètres de haut. Il reste quelques ceps de vigne.
- la parcelle 1268 : elle est complètement boisée.
- la parcelle 1279 : à l’origine, il s’agit d’une parcelle de vigne envahie par les saules, les chênes et les ronces.
- les parcelles 1284 et 1287 : elles sont envahies d’herbe. Il reste quelques ceps de vigne.
Si dans le constat qu’il a fait dresser le 10 novembre 2021, M. , le fermier, justifie de l’entretien d’un certain nombre de parcelles (au nombre de 13), il ne démontre pas l’entretien des parcelles 1269, 1270, 1273, 1272, 1271, 37, 1200, 1104, 1115, 778, 1083, 1084, 1268, 1279, 1284.
L’état actuel de l’exploitation constitue une violation des obligations contractuelles de M. C. Le bail prévoit que le preneur doit occuper l’exploitation et la tenir constamment 'garnie de bestiaux, semences et instruments agricoles en valeur suffisante. Il prévoit également que le preneur doit’surtout bien entretenir les couvertures des bâtiments', s’engager à 'cultiver, façonner et traiter la vigne’ et la renouveler notamment.
La comparaison des états des lieux de 2018 et 2020 démontre que la majorité des parcelles louées n’est plus entretenue ni exploitée depuis plusieurs années. M. C ne démontre pas l’existence de raisons sérieuses et légitimes qui pourraient justifier l’état d’abandon de certains biens immobiliers et de parcelles.
Ces éléments sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
En conséquence, sans qu’il ne soit besoin de mise en demeure ou de congé préalable, il convient de prononcer la résiliation du bail consenti le 11 avril 1986, d’ordonner l’expulsion de M. C et de tout occupant de son chef dans les deux mois de la signification de l’arrêt, de fixer à 2. 080 EUR le montant de l’indemnité due au titre de l’occupation jusqu’à la libération de l’exploitation outre les taxes.
Il convient également de condamner M. C à évacuer l’exploitation de tous véhicules, engins, mobil home, bungalow, matériels dans les deux mois de la signification de l’arrêt, et à défaut sous astreinte de 20 ERUR par jour de retard pendant un délai de 120 jours, passé lequel délai il sera à nouveau statué.
- Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 3 février 2022, RG n° 20/04020