Embauche d'un travailleur sans papiers

L'embauche par un salarié d'un travailleur sans papiers ne constitue pas à elle seule une faute grave
Un salarié d'une entreprise de nettoyage (elle recrute le personnel envoyé sur les sites des entreprises clientes) a embauché le 3 février 2005 un travailleur sans s'assurer au préalable de la régularité de ses documents d'identité et de son autorisation de travail. Le travailleur étant en situation irrégulière, l'entreprise a engagé la responsabilité de son salarié au motif qu'il n'a pas suivi la procédure de recrutement dont il avait eu connaissance, et il s'en est ensuivi sa mise à pied conservatoire et son licenciement immédiat pour faute grave.

Le salarié licencié a saisi la juridiction prud'homale pour paiement d'heures supplémentaires et a contesté la qualification de faute grave aux faits qui lui sont reprochés. Il a eu gain de cause devant les juridictions du fond. Sur la qualification de la faute grave du licenciement, la cour d'appel a retenu que « la méconnaissance des règles élémentaires de l'embauche par le salarié qui avait engagé et fait travaillé pendant deux jours une personne démunie de documents d'identité constitue une faute de nature à justifier le licenciement sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, mais non une faute grave ».

L'employeur s'est pourvu en cassation.

Sur le paiement des heures supplémentaires, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

En revanche, la Haute juridiction censure la décision de la cour d'appel en ce qu'elle requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif que, « pour apprécier si le licenciement était fondé sur une faute grave, elle était tenue d'examiner l'ensemble des motifs énoncés par la lettre de licenciement ».