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Le 13 septembre 2012
Le mur était indispensable à la solidité du sol de leur lot constitué de sable
Pour condamner les consorts X à supprimer l'empiétement de l'immeuble de la zone {non aedificandi} de 12 mètres à partir de l'alignement de la voie publique, l'arrêt d'appel retient que cette zone est parfaitement connue et que l'angle nord du bâtiment et le soutènement à proximité empiètent incontestablement sur cette dernière aux termes des mesures opérées par l'expert.
En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X selon lesquelles le mur était indispensable à la solidité du sol de leur lot constitué de sable, sauf à voir le terrain s'écrouler sur le lot mitoyen, ce qui constituait une impossibilité matérielle d'exercer une servitude, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'art. 455 du Code de procédure civile.
Pour condamner les consorts X à supprimer l'empiétement de l'immeuble de la zone {non aedificandi} de 12 mètres à partir de l'alignement de la voie publique, l'arrêt d'appel retient que cette zone est parfaitement connue et que l'angle nord du bâtiment et le soutènement à proximité empiètent incontestablement sur cette dernière aux termes des mesures opérées par l'expert.
En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X selon lesquelles le mur était indispensable à la solidité du sol de leur lot constitué de sable, sauf à voir le terrain s'écrouler sur le lot mitoyen, ce qui constituait une impossibilité matérielle d'exercer une servitude, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'art. 455 du Code de procédure civile.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 10 juill. 2012 (N° de pourvoi: 11-20.911), cassation partielle, inédit