Emprise du légataire sur l'auteur du testament

Gérard né le 3 avril 1939 est décédé le 17 février 2012. Il avait un fils unique, Marc.

Une déclaration de succession a été établie le 18 juin 2012 par l'office notarial de Villejuif, chargé des opérations de liquidation de la succession de Gérard.

Eu égard à l'art. 901 du Code civil et à l'art. 1109 du Code civil, le dol s'est manifesté par l'existence de manoeuvres de la part de la légataire ayant conduit à la rédaction du testament, qu'il convient d'annuler.

Le 15 octobre 2012, Mme Angèle a invoqué devant le notaire chargé de la succession un testament olographe en date du 11 août 2011 la désignant légataire de la quotité disponible.

Un procès-verbal de dépôt de testament a été dressé le 13 novembre 2012 par R, notaire à Paris.

Par jugement avant dire-droit en date du 22 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Créteil a ordonné une expertise en écriture de ce testament de Gérard.

L'expert a déposé son rapport le 28 mai 2015 aux termes duquel elle conclut que le testament olographe a été écrit, daté et signé de la main du défunt.

Par jugement du 15 mars 2016, sur assignation délivrée le 23 juillet 2013 par Mme Angèle à M. Marc A le tribunal de grande instance de Créteil a, pour l'essentiel dit que le testament olographe du 11 août 2011est entièrement de la main de Gérard.

Appel a été relevé. 

Eu égard à l'art. 901 du Code civil et à l'art. 1109 du Code civil, le dol s'est manifesté par l'existence de manoeuvres de la part de la légataire ayant conduit à la rédaction du testament, qu'il convient d'annuler. En effet, le demandeur en nullité démontre l'existence de manoeuvres de la part de la légataire, telles que, sans ces manoeuvres, le testateur n'aurait pas établi le testament litigieux en sa faveur. Au vu de la chronologie des faits, le lien sentimental avec la légataire s'est noué alors que le testateur était particulièrement fragilisé à la fois par un deuil récent et par son cancer qu'il savait incurable. La légataire a exercé une emprise extrêmement rapide sur une personne malade et affaiblie psychologiquement. La rédaction du testament s'inscrit dans une démarche intéressée de la légataire ayant abusé de la vulnérabilité du testateur. Le séjour aux Iles Canaries et le projet de mariage n'infirment pas cette hypothèse. Une fois le testament établi, la légataire a disparu et ne s'est plus occupée de son compagnon, alors qu'une hospitalisation à domicile aurait pu être envisagée et aurait dû la conduire à braver l'animosité de la famille. La procuration bancaire consentie à la légataire conforte ce constat d'emprise. De surcroît, le testateur a déposé plainte auprès des services de police notamment pour la disparition d'objets personnels (bijoux) qui ont par la suite été restitués par la légataire. Cette plainte démontre que le testateur avait pris ses distances avec elle.