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Le 06 janvier 2005
M. L et Mlle F ont vécu en concubinage puis se sont séparés. M. L a été condamné au remboursement solidaire du solde d'un prêt que sa concubine avait contracté lors de leur union libre, aux motifs, d'une part, qu'il ne pouvait ignorer l'existence de ce prêt dont les échéances étaient prélevées sur son compte, d'autre part, que le couple avait bénéficié de cet argent pour les besoins du ménage. La décision est cassée avec logique par la Cour de cassation au visa des articles 220 et 1202 du Code civil. En effet, aux termes du second texte, la solidarité ne se présume pas; elle doit toujours être expressément stipulée, sauf dans le cas où elle a lieu de plein droit en vertu d'une disposition légale. Or, le premier texte visé, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage. Cette décision s'inscrit dans la suite d'une jurisprudence constante de la Haute juridiction. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 220€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1202€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 27 avril 2004, pourvoi n° 02-16.291 (F-P+B), cassation FAQ de l'Office notarial de Baillargues Particuliers, en dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général, spécialement sur le droit de la famille et le droit immobilier, qui leur seraient posées également en ligne.