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Le 03 mars 2015
Encadrement des intermédiaires en défiscalisation outre-mer : entrée en vigueur et modalités d'application
L'art. 85 de la loi de finances pour 2012 a simplifié et renforcé le dispositif d'encadrement de l'activité des intermédiaires en défiscalisation outre-mer que l'art. 101 de la loi de finances pour 2011 avait institué, afin d'améliorer le contrôle des investissements outre-mer défiscalisés et de réduire leur coût pour les finances publiques (CGI, art. 242 septies).
L'entrée en vigueur de ce dispositif simplifié et renforcé devait intervenir le 1er janvi. 2012, mais était subordonnée à la publication du décret d'application prévu par l'article 242 septies du CGI. Ce décret n'ayant pas été publié , le dispositif n'est pas entré en application.
Le décret en référence, qui précise les obligations déclaratives des intermédiaires en défiscalisation outre-mer et fixe la procédure de mise en concurrence de ces intermédiaires pour certaines opérations, permet l'entrée en vigueur du dispositif qui est désormais fixée au 12 avril 2015.
Les intermédiaires en défiscalisation outre-mer doivent souscrire, auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent (ou du service des impôts des non-résidents pour les intermédiaires dont le siège social n'est pas situé en métropole ou dans un DOM), dans le délai prévu pour le dépôt de leur déclaration de résultats, une déclaration annuelle conforme à un modèle qui sera établi par l'Administration. Ils devront indiquer sur celle-ci (CGI, ann. II, art. 171 BK nouveau, I à III) :
– des mentions permettant leur identification (dénomination, forme juridique, adresse du siège social et numéro d'identité) ;
– certaines informations relatives aux opérations de défiscalisation outre-mer auxquelles ils participent en leur qualité d'intermédiaire (référence à l'article du CGI sur le fondement duquel l'opération est réalisée ; dénomination, adresse et numéro d'identité de l'exploitant ; lorsque l'investissement consiste en la souscription au capital d'une société, la dénomination de celle-ci, l'adresse de son siège social et son numéro d'identité).
Et la charte de déontologie, que les intermédiaires en défiscalisation qui ont leur siège social outre-mer doivent signer et joindre à leur déclaration d'activité au représentant de l'État dans le département ou dans la collectivité où ils ont leur siège (CGI, ann. II, art. 171 BK, IV), est publiée en annexe au décret.
Le décret fixe par ailleurs les règles de mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer à laquelle est subordonnée l'obtention de l'avantage fiscal lorsque le montant de l'investissement outre-mer dépasse un certain seuil et qu'il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenues par une ou plusieurs personnes publiques (CGI, art. 242 septies, al. 11), dans l'hypothèse où ne sont applicables ni l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, ni les dispositions de droit local relatives aux commandes publiques dans les collectivités d'outre-mer.
L'art. 85 de la loi de finances pour 2012 a simplifié et renforcé le dispositif d'encadrement de l'activité des intermédiaires en défiscalisation outre-mer que l'art. 101 de la loi de finances pour 2011 avait institué, afin d'améliorer le contrôle des investissements outre-mer défiscalisés et de réduire leur coût pour les finances publiques (CGI, art. 242 septies).
L'entrée en vigueur de ce dispositif simplifié et renforcé devait intervenir le 1er janvi. 2012, mais était subordonnée à la publication du décret d'application prévu par l'article 242 septies du CGI. Ce décret n'ayant pas été publié , le dispositif n'est pas entré en application.
Le décret en référence, qui précise les obligations déclaratives des intermédiaires en défiscalisation outre-mer et fixe la procédure de mise en concurrence de ces intermédiaires pour certaines opérations, permet l'entrée en vigueur du dispositif qui est désormais fixée au 12 avril 2015.
Les intermédiaires en défiscalisation outre-mer doivent souscrire, auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent (ou du service des impôts des non-résidents pour les intermédiaires dont le siège social n'est pas situé en métropole ou dans un DOM), dans le délai prévu pour le dépôt de leur déclaration de résultats, une déclaration annuelle conforme à un modèle qui sera établi par l'Administration. Ils devront indiquer sur celle-ci (CGI, ann. II, art. 171 BK nouveau, I à III) :
– des mentions permettant leur identification (dénomination, forme juridique, adresse du siège social et numéro d'identité) ;
– certaines informations relatives aux opérations de défiscalisation outre-mer auxquelles ils participent en leur qualité d'intermédiaire (référence à l'article du CGI sur le fondement duquel l'opération est réalisée ; dénomination, adresse et numéro d'identité de l'exploitant ; lorsque l'investissement consiste en la souscription au capital d'une société, la dénomination de celle-ci, l'adresse de son siège social et son numéro d'identité).
Et la charte de déontologie, que les intermédiaires en défiscalisation qui ont leur siège social outre-mer doivent signer et joindre à leur déclaration d'activité au représentant de l'État dans le département ou dans la collectivité où ils ont leur siège (CGI, ann. II, art. 171 BK, IV), est publiée en annexe au décret.
Le décret fixe par ailleurs les règles de mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer à laquelle est subordonnée l'obtention de l'avantage fiscal lorsque le montant de l'investissement outre-mer dépasse un certain seuil et qu'il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenues par une ou plusieurs personnes publiques (CGI, art. 242 septies, al. 11), dans l'hypothèse où ne sont applicables ni l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, ni les dispositions de droit local relatives aux commandes publiques dans les collectivités d'outre-mer.
Référence:
Référence:
- Décret n° 2015-149, 10 févr. 2015 ; Journal Officiel 12 févr. 2015,