Partager cette actualité
Le 26 février 2014
Le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie numérique ont présenté le 14 février dernier (communiqué du même jour) le projet du nouveau cadre juridique lié au financement participatif
Le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie numérique ont présenté le 14 février dernier (communiqué du même jour) le projet du nouveau cadre juridique lié au financement participatif ou crowdfunding.
Le financement participatif est un système qui permet à des porteurs de projets, des start-up, de se procurer du financement via des plateformes électroniques en sollicitant le plus grand nombre de personnes. Si ce système permet d’obtenir plus facilement du financement que par les bailleurs de fonds traditionnels, l’absence d’un cadre juridique bien défini pour ces opérations engendre des risques, notamment pour les particuliers. C’est pourquoi, le gouvernement a souhaité encadrer ce nouveau mode de financement.
Fruit d’un travail collectif entre les plateformes, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Direction générale du Trésor, ce projet propose les solutions suivantes :
- pour les dons, la réglementation des établissements de paiement serait assouplie pour ces plateformes et il n’y aurait pas de plafonnement du montant des dons ;
- pour les prêts rémunérés, ils pourraient être accordés par des particuliers, jusqu’à 1 M€ pour chaque projet et limités à 1.000 € par prêteur, au profit d’autres particuliers et d’entreprises ;
- pour ces mêmes prêts, il est prévu un statut d’intermédiaire de financement participatif (IFP) pour les plateformes proposant ces services. Celles-ci devront par ailleurs informer les prêteurs du risque encouru, du taux de défaillance des projets proposés ainsi que des frais pris pour leur activité d’entremise ;
- pour les plateformes qui financent les prises de participation dans une entreprise, il est prévu la création d’un statut de conseiller en investissements participatifs (CIP), sans minimum de fonds propres. Il serait également possible d’investir dans des sociétés par actions simplifiées (SAS) pour des particuliers par ce biais, dans la limite de 1M€ par projet, sans obligation pour le bénéficiaire d’établir un prospectus (une information simplifiée suffirait). Ces CIP auraient aussi une obligation de transparence vis-à-vis des investisseurs (information sur les risques et sur les frais).
Enfin, il est prévu d’instaurer un label permettant d’identifier les plateformes qui seront en conformité avec la nouvelle réglementation.
Pour en savoir plus : [Le Financement Participatif, une solution d'investissement innovante pour les PME->http://www.economiematin.fr/les-experts/item/8729-financement-entreprise..., par Phiilippe Gaboriau.
Le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie numérique ont présenté le 14 février dernier (communiqué du même jour) le projet du nouveau cadre juridique lié au financement participatif ou crowdfunding.
Le financement participatif est un système qui permet à des porteurs de projets, des start-up, de se procurer du financement via des plateformes électroniques en sollicitant le plus grand nombre de personnes. Si ce système permet d’obtenir plus facilement du financement que par les bailleurs de fonds traditionnels, l’absence d’un cadre juridique bien défini pour ces opérations engendre des risques, notamment pour les particuliers. C’est pourquoi, le gouvernement a souhaité encadrer ce nouveau mode de financement.
Fruit d’un travail collectif entre les plateformes, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Direction générale du Trésor, ce projet propose les solutions suivantes :
- pour les dons, la réglementation des établissements de paiement serait assouplie pour ces plateformes et il n’y aurait pas de plafonnement du montant des dons ;
- pour les prêts rémunérés, ils pourraient être accordés par des particuliers, jusqu’à 1 M€ pour chaque projet et limités à 1.000 € par prêteur, au profit d’autres particuliers et d’entreprises ;
- pour ces mêmes prêts, il est prévu un statut d’intermédiaire de financement participatif (IFP) pour les plateformes proposant ces services. Celles-ci devront par ailleurs informer les prêteurs du risque encouru, du taux de défaillance des projets proposés ainsi que des frais pris pour leur activité d’entremise ;
- pour les plateformes qui financent les prises de participation dans une entreprise, il est prévu la création d’un statut de conseiller en investissements participatifs (CIP), sans minimum de fonds propres. Il serait également possible d’investir dans des sociétés par actions simplifiées (SAS) pour des particuliers par ce biais, dans la limite de 1M€ par projet, sans obligation pour le bénéficiaire d’établir un prospectus (une information simplifiée suffirait). Ces CIP auraient aussi une obligation de transparence vis-à-vis des investisseurs (information sur les risques et sur les frais).
Enfin, il est prévu d’instaurer un label permettant d’identifier les plateformes qui seront en conformité avec la nouvelle réglementation.
Pour en savoir plus : [Le Financement Participatif, une solution d'investissement innovante pour les PME->http://www.economiematin.fr/les-experts/item/8729-financement-entreprise..., par Phiilippe Gaboriau.