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Le 22 septembre 2009
Validité d'une enchère portée par une société civile immobilière en cours de constitution
Une société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits qui sont alors réputés avoir été, dès l'origine, contractés par celle-ci (art. 1843 du Code civil).
Une société civile immobilière (SCI), constituée pour l'acquisition du bien immobilier litigieux, avait déposé ses statuts avant la déclaration d'adjudicataire. La gérante avait nécessairement qualité pour se porter acquéreur de ce bien pour la société. Et la société avait repris cet engagement à son compte, elle en avait payé le prix et les frais d'adjudication et avait publié le jugement d'adjudication à la conservation des hypothèques. L'enchère, réputée avoir été contractée par la société, était donc régulière.
Une société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits qui sont alors réputés avoir été, dès l'origine, contractés par celle-ci (art. 1843 du Code civil).
Une société civile immobilière (SCI), constituée pour l'acquisition du bien immobilier litigieux, avait déposé ses statuts avant la déclaration d'adjudicataire. La gérante avait nécessairement qualité pour se porter acquéreur de ce bien pour la société. Et la société avait repris cet engagement à son compte, elle en avait payé le prix et les frais d'adjudication et avait publié le jugement d'adjudication à la conservation des hypothèques. L'enchère, réputée avoir été contractée par la société, était donc régulière.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 2e, 10 sept. 2009 (pourvoi n° 08-15.882)