Engagement disproportionné de la caution

Lorsque la responsabilité d'une banque est recherchée par une caution sur le fondement de la disproportion de son engagement, le délai de prescription prévu par l'article L. 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce refondu, commence à courir le jour où la caution a eu connaissance de ce que les obligations résultant de son engagement étaient mises à exécution par le créancier. Dès lors, viole les dispositions du texte précité, la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée sur ce fondement contre la banque, retient comme point de départ du délai de prescription, soit la date de signature de l'acte de caution, soit le jour du décaissement du prêt. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCOMMERL.rcv€- Code de commerce€€ - Cour de cassation, chambre com., 12 mai 2004 (pourvoi n° 02-10.653), rejet FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.