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Le 18 juin 2014
L'examen de son patrimoine à ce stade, seul imposé par le texte susvisé à l'exclusion de ses revenus, permet de conclure qu'il lui permet de faire face à son obligation.
La SOCIETE GENERALE a consenti à la SCI P. T. par acte authentique du 2 juin 2006 reçu par Maître R, notaire, un prêt d'un montant de 470.000 euro remboursable en 180 mensualités, au taux nominal fixe de 2,95 % l'an.
Elle a consenti le 27 avril 2007 à la SCI P. T. par acte sous seing privé du 27 avril 2007 un prêt de 25.000 euro remboursable en 81 mensualités au taux nominal fixe de 3,90 % l'an.
Sébastien P et Nathalie D épouse T, tous deux chirurgiens-dentistes, se sont portés cautions solidaires de la SCI P. T. pour le remboursement du premier de ces prêts par acte du 13 juin 2006, dans la limite de la somme de 305.000 euro pour une durée de 17 ans.
Ils se sont aussi portés l'un et l'autre cautions solidaires de la SCI P. T. pour le remboursement du second de ces prêts, dans la limite de 16.250 euro pour une durée de neuf ans.
En raison de la défaillance de l'emprunteur principal, la SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme de ces deux prêts par deux lettres recommandées avec accusé de réception du 14 oct. 2009, et mis en demeure la SCI P. T. et les deux cautions de lui payer la somme de 452.339,98 euro au titre du prêt du 2 juin 2006 et celle de 20.981, 74 euro au titre du solde du prêt du 27 avril 2007.
Elle les a fait assigner par acte du 13 nov. 2009.
Suivant jugement du 20 sept. 2011, le tribunal de grande instance de VALENCE a :
- donné acte à la SOCIETE GENERALE qu'elle se désistait de sa demande en paiement dirigée à l'encontre de Sébastien P. et Nathalie D. épouse T. au titre des cautionnements solidaires contractés le 13 juin 2006 en remboursement du prêt de 470.000 euro consenti par acte authentique du 2 juin 2006 à la la SCI P. T.,
- condamné la SCI P. T. à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du prêt du 27 avril 2007 la somme de 21.010,85 euro assortis des intérêts au taux de 3,90 % à compter du 14 oct. 2009,
- - débouté Sébastien P de sa demande tendant à ce que la condamnation prononcée à l'encontre de la SCI P. T. lui soit déclaré inopposable,
….
Dont appel.
Sébastien, le chirurgien-dentiste, garantissant par son cautionnement de 16.250 euro les engagements bancaires d'une SCI ne démontre pas une disproportion au sens de l'art. L. 341-4 du Code de la consommation. La banque ne justifie pas avoir recueilli de quelconques renseignements sur les ressources, le patrimoine et les engagements de la caution au moment de la conclusion de ce contrat ou du précédent cautionnement consenti. Elle ne dément pas le nombre et l'importance des engagements pesant sur la caution qu'elle se devait de faire déclarer et préciser sans que le seul énoncé de la profession de la caution ne puisse l'en dispenser compte tenu de l'évident manque de clairvoyance de celui-ci à l'énoncé de ses investissements, marqués par la démesure, malgré les perspectives sans doute alléchantes offertes par l'exercice de sa profession. La caution détaille cependant sa situation patrimoniale au jour où il a été appelé et, si son patrimoine immobilier est lourdement grevé d'emprunt, son montant de 1.061.700 euro reste selon ses propres estimations supérieur de 14.330 euro au solde du au titre de son engagement de caution de 16 250 euros. {{L'examen de son patrimoine à ce stade, seul imposé par le texte susvisé à l'exclusion de ses revenus, permet de conclure qu'il lui permet de faire face à son obligation.}}
La banque a en revanche manqué à son obligation de conseil du fait de son encouragement tacite à un surendettement manifeste de la caution dont elle ne s'est pas inquiétée en raison de perspectives, demeurées théoriques, de gains futurs attendus. La perte de chance de ne pas contracter doit être appréciée en considération du fait qu'un refus d'engagement de la caution n'aurait pas forcément entraîné le refus du prêt à la SCI compte tenu de l'engagement d'une autre caution. Dans ces conditions, la perte de chance sera fixée à 8.000 euro.
La SOCIETE GENERALE a consenti à la SCI P. T. par acte authentique du 2 juin 2006 reçu par Maître R, notaire, un prêt d'un montant de 470.000 euro remboursable en 180 mensualités, au taux nominal fixe de 2,95 % l'an.
Elle a consenti le 27 avril 2007 à la SCI P. T. par acte sous seing privé du 27 avril 2007 un prêt de 25.000 euro remboursable en 81 mensualités au taux nominal fixe de 3,90 % l'an.
Sébastien P et Nathalie D épouse T, tous deux chirurgiens-dentistes, se sont portés cautions solidaires de la SCI P. T. pour le remboursement du premier de ces prêts par acte du 13 juin 2006, dans la limite de la somme de 305.000 euro pour une durée de 17 ans.
Ils se sont aussi portés l'un et l'autre cautions solidaires de la SCI P. T. pour le remboursement du second de ces prêts, dans la limite de 16.250 euro pour une durée de neuf ans.
En raison de la défaillance de l'emprunteur principal, la SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme de ces deux prêts par deux lettres recommandées avec accusé de réception du 14 oct. 2009, et mis en demeure la SCI P. T. et les deux cautions de lui payer la somme de 452.339,98 euro au titre du prêt du 2 juin 2006 et celle de 20.981, 74 euro au titre du solde du prêt du 27 avril 2007.
Elle les a fait assigner par acte du 13 nov. 2009.
Suivant jugement du 20 sept. 2011, le tribunal de grande instance de VALENCE a :
- donné acte à la SOCIETE GENERALE qu'elle se désistait de sa demande en paiement dirigée à l'encontre de Sébastien P. et Nathalie D. épouse T. au titre des cautionnements solidaires contractés le 13 juin 2006 en remboursement du prêt de 470.000 euro consenti par acte authentique du 2 juin 2006 à la la SCI P. T.,
- condamné la SCI P. T. à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du prêt du 27 avril 2007 la somme de 21.010,85 euro assortis des intérêts au taux de 3,90 % à compter du 14 oct. 2009,
- - débouté Sébastien P de sa demande tendant à ce que la condamnation prononcée à l'encontre de la SCI P. T. lui soit déclaré inopposable,
….
Dont appel.
Sébastien, le chirurgien-dentiste, garantissant par son cautionnement de 16.250 euro les engagements bancaires d'une SCI ne démontre pas une disproportion au sens de l'art. L. 341-4 du Code de la consommation. La banque ne justifie pas avoir recueilli de quelconques renseignements sur les ressources, le patrimoine et les engagements de la caution au moment de la conclusion de ce contrat ou du précédent cautionnement consenti. Elle ne dément pas le nombre et l'importance des engagements pesant sur la caution qu'elle se devait de faire déclarer et préciser sans que le seul énoncé de la profession de la caution ne puisse l'en dispenser compte tenu de l'évident manque de clairvoyance de celui-ci à l'énoncé de ses investissements, marqués par la démesure, malgré les perspectives sans doute alléchantes offertes par l'exercice de sa profession. La caution détaille cependant sa situation patrimoniale au jour où il a été appelé et, si son patrimoine immobilier est lourdement grevé d'emprunt, son montant de 1.061.700 euro reste selon ses propres estimations supérieur de 14.330 euro au solde du au titre de son engagement de caution de 16 250 euros. {{L'examen de son patrimoine à ce stade, seul imposé par le texte susvisé à l'exclusion de ses revenus, permet de conclure qu'il lui permet de faire face à son obligation.}}
La banque a en revanche manqué à son obligation de conseil du fait de son encouragement tacite à un surendettement manifeste de la caution dont elle ne s'est pas inquiétée en raison de perspectives, demeurées théoriques, de gains futurs attendus. La perte de chance de ne pas contracter doit être appréciée en considération du fait qu'un refus d'engagement de la caution n'aurait pas forcément entraîné le refus du prêt à la SCI compte tenu de l'engagement d'une autre caution. Dans ces conditions, la perte de chance sera fixée à 8.000 euro.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. civ. 1, 3 juin 2014, RG N° 11/05477