Partager cette actualité
Le 06 juillet 2009
Les acquéreurs à un compromis avaient exécuté la démolition de la toiture sans attendre l'acte notarié.
Par un arrêt du 27 novembre 2008 (1re Chambre civ., pourvoi n° 07-18.875), la Cour de cassation rappelle les règles essentielles de l'enrichissement sans cause en matière de vente.
Les acquéreurs à un compromis avaient exécuté la démolition de la toiture sans attendre l'acte notarié.
Le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui.
Pour confirmer le rejet de la demande d'indemnisation formée par les époux "acquéreurs" au titre des travaux de rénovation de l'immeuble, l'arrêt de la cour d'appel attaqué a retenu que ceux-ci ne peuvaient se prévaloir d'un enrichissement sans cause eu égard à leur faute liée à la réalisation intempestive des travaux d'enlèvement de la couverture.
En statuant ainsi, quand la seule faute commise était la réalisation par "l'acquéreur", avant la réitération de la vente par acte authentique, de travaux qu'au regard des propos équivoques tenus par le notaire, il pouvait s'être cru autorisé d'entreprendre, laquelle ne constituait pas une faute lourde au regard de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause.
Par un arrêt du 27 novembre 2008 (1re Chambre civ., pourvoi n° 07-18.875), la Cour de cassation rappelle les règles essentielles de l'enrichissement sans cause en matière de vente.
Les acquéreurs à un compromis avaient exécuté la démolition de la toiture sans attendre l'acte notarié.
Le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui.
Pour confirmer le rejet de la demande d'indemnisation formée par les époux "acquéreurs" au titre des travaux de rénovation de l'immeuble, l'arrêt de la cour d'appel attaqué a retenu que ceux-ci ne peuvaient se prévaloir d'un enrichissement sans cause eu égard à leur faute liée à la réalisation intempestive des travaux d'enlèvement de la couverture.
En statuant ainsi, quand la seule faute commise était la réalisation par "l'acquéreur", avant la réitération de la vente par acte authentique, de travaux qu'au regard des propos équivoques tenus par le notaire, il pouvait s'être cru autorisé d'entreprendre, laquelle ne constituait pas une faute lourde au regard de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause.