Entre Claudine et Xavier, son frère, donation ou prêt d'usage ?

Mme Claudine C. est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé à [...], occupé par son frère monsieur François Xavier C..

Par acte d'huissier du 27 juin 2019, Claudine C. a fait assigner  François Xavier C. devant le tribunal d'instance d'Hazebrouck aux fins d'obtenir l'expulsion de ce dernier ainsi que celle de tout occupant de son chef de son immeuble ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 euros titre des frais irrépétibles.

Le courrier selon lequel la propriétaire de l’immeuble donne à titre gratuit un immeuble à son frère ne saurait valoir donation de propriété, en l'absence d'acte notarié soumis à publicité foncière.

En revanche, ce faisant le propriétaire a consenti un prêt à usage, lequel ne comporte aucun terme. Le propriétaire était donc fondé à mettre un terme à ce contrat moyennant un préavis raisonnable. Si l’occupant n’a pas réclamé le pli recommandé adressé par le propriétaire, il a été avisé de sa volonté de mettre un terme au commodat ainsi consenti par assignation. Le délai de 5 mois entre cette notification et la fin du prêt à usage doit être tenu pour suffisant et l’expulsion de l’occupant doit être ordonnée. L’occupant âgé de 49 ans, est bénéficiaire du RSA, mais ne justifie pas d’une incapacité d’occuper un emploi. Ayant disposé de délais de fait de 2 ans et ne justifiant d'aucune démarche de relogement, il convient de limiter l'octroi de délai à 3 mois supplémentaires.

La demande de versement d’une indemnité d’occupation est l’accessoire de la demande d’expulsion, de sorte que la demande est recevable en appel. En l’absence d’éléments relatifs à la valeur locative de l’immeuble, l’indemnité d’occupation doit être fixée à 300 EUR par mois.