Entre l'avant-contrat et la vente définitive, l'acheteur avait été informé des désordres

Les conséquences d'un engagement librement souscrit et déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable.`

La cour d'appel est censurée par la Cour de cassation pour avoir retenu la responsabilité du notaire instrumentaire et de celui intervenu en participation à la suite de la vente d'un bien immobilier dont l'acheteur poursuivait par ailleurs la résolution pour vices cachés, des désordres ayant touché l'immeuble vendu. T

Tout en rejetant cette demande contre le vendeur, les juges du fond avaient sanctionné le notaire en participation pour avoir "manqué à son devoir de conseil et d'information en ne transmettant pas à l'acquéreur les documents afférents aux désordres litigieux, reçus du notaire instrumentaire avant la vente, et que, dès lors, il lui a fait perdre une chance de renoncer à l'acquisition ou de la conclure à un moindre prix". En fait, les circonstances de fait montraient qu'entre l'avant-contrat et la vente définitive, l'acheteur avait été informé des désordres affectant l'immeuble et néanmoins poursuivi l'opération. De la sorte, fût-elle réduite à une simple perte de chance, son indemnisation ne pouvait s'envisager dès lors qu'il avait consciemment décidé d'assumer le risque contractuel.