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Le 20 mai 2011
La disposition prévue au projet de loi de finances rectificative pour 2011 concernant l'allongement de la durée entre deux donations pour bénéficier des abattements devrait être votée.
La disposition prévue au projet de loi de finances rectificative pour 2011 concernant l'allongement de la durée entre deux donations pour bénéficier des abattements devrait être votée.
En l'absence de précisions, l'augmentation du délai de rapport fiscal devrait s'appliquer aux successions ouvertes et donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi, selon le même processus que celui adopté par le législateur lors de la réduction dudit délai en 2006 (BO 7 G-4-06).
Avant cette date, une donation resterait possible sous le bénéfice de l'abattement plein dès lors que six ans auront couru depuis la dernière donation. À compter de cette date, les délais de six ans devraient être rallongés pour atteindre dix ans.
Ainsi, si une personne a consenti une donation d'immeuble à son enfant en mai 2005, elle pourra consentir une nouvelle donation en mai 2011 et profiter de l'abattement plein de 159.325 euro à condition que cette seconde donation intervienne avant la promulgation de la loi au Journal officiel.
Passé cette date, l'abattement plein ne se reconstituerait qu'en mai 2015.
De la même manière, en cas de décès du donateur après l'entrée en vigueur de la loi, toute donation de moins de dix ans devrait être rapportée fiscalement à la succession.
La disposition prévue au projet de loi de finances rectificative pour 2011 concernant l'allongement de la durée entre deux donations pour bénéficier des abattements devrait être votée.
En l'absence de précisions, l'augmentation du délai de rapport fiscal devrait s'appliquer aux successions ouvertes et donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi, selon le même processus que celui adopté par le législateur lors de la réduction dudit délai en 2006 (BO 7 G-4-06).
Avant cette date, une donation resterait possible sous le bénéfice de l'abattement plein dès lors que six ans auront couru depuis la dernière donation. À compter de cette date, les délais de six ans devraient être rallongés pour atteindre dix ans.
Ainsi, si une personne a consenti une donation d'immeuble à son enfant en mai 2005, elle pourra consentir une nouvelle donation en mai 2011 et profiter de l'abattement plein de 159.325 euro à condition que cette seconde donation intervienne avant la promulgation de la loi au Journal officiel.
Passé cette date, l'abattement plein ne se reconstituerait qu'en mai 2015.
De la même manière, en cas de décès du donateur après l'entrée en vigueur de la loi, toute donation de moins de dix ans devrait être rapportée fiscalement à la succession.