Question. Peut-on insérer une clause d'attribution intégrale de la communauté de biens dans un contrat de communauté légale (1963), contrat légal d
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25 juillet 2007
Question. Peut-on insérer une clause d'attribution intégrale de la communauté de biens dans un contrat de communauté légale (1963), contrat légal d
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24 juillet 2007
Par actes des 6 février 1990 et 23 février 1993, Mme X a acquis de M.
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24 juillet 2007
Les plafonds actuels des loyers reconduits jusqu'au 1er janvier 2008 pour la déduction Borloo sur les revenus fonciers.
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23 juillet 2007
Le défaut d'enregistrement d'une promesse de vente dans les dix jours est sanctionné par la nullité de la promesse, en vertu de l'article 1589-2 du Code c
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23 juillet 2007
M.
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22 juillet 2007
Annulation par le Conseil d'Etat de certaines dispositions du nouveau Code des marchés publics issus du décret du 1er août 2006 et de la circulaire du 3 a