En application des dispositions de l'article 1385 du Code civil, une présomption de responsabilité pèse sur le gardien de l'animal qui ne cède que devant
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04 février 2004
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04 février 2004
Des époux ont assigné leurs voisins pour faire reconnaître la mitoyenneté du mur séparant leurs parcelles respectives.
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04 février 2004
Question. Je suis médecin (spécialiste).
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03 février 2004
Une personne vend les lots lui appartenant dans une copropriété par un acte contenant une clause selon laquelle "le vendeur réglera au syndic au moyen...
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03 février 2004
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03 février 2004
Un programme de vente d'une partie du parc immobilier de l'Etat est en cours et M. Olivier DESBAINS (ancien de RFF) a été chargé d'établir un rapport.