L'action engagée, en ce qu’elle avait pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis, constituait...
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Familia - Droit de la Famille
01 juin 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 juin 2020
Est rejetée la demande de démolition d’un ouvrage (ligne électrique) construit sur le fonds d’autrui comme étant le produit d’une voie de fait,...
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 mai 2020
La constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles de distance édictées par le règlement du PLU, mais de modifier l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 mai 2020
Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu’il a écarté celles de MM Y et Z et a fait droit aux demandes en paiement de l’AFUL et du syndicat à leur...
Economica - Droit des Affaires
31 mai 2020
Code de la consommation non applicable. Le contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques est commercial si l'électricité produite est...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 mai 2020
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en...