Monsieur établissait l’existence d’une relation sentimentale, non l’existence de fiançailles, fiançailles qu’il n’était pas en mesure de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
12 janvier 2020
Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2020
Il n’existe pas d’indivision et donc pas de partage entre un légataire universel et un héritier réservataire ; le légataire devient plein propriétaire...
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 janvier 2020
Dès lors qu’aucun texte réglementaire n’est enfreint, les consorts A devaient prouver par d’autres moyens, qu’une faute avait été commise par leurs voisins...
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2020
Une telle réticence dans la délivrance d'informations relatives au bien cédé n'avait d'autre finalité,que d'éviter de faire naître dans l'esprit de l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 janvier 2020
L'action fondée sur la responsabilité décennale est bien forclose, la date d’achèvement, étant le 30 janvier 2003.
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2020
Ces tracasseries multiples ont causé au vendeur un préjudice moral direct, entier et important, qui sera réparé par l’octroi de la somme de 30'000 EUR...