Aucune action en résiliation du bail expiré ne peut plus ni être intentée ni poursuivie à compter de la date de l'exercice du droit de repentir...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
16 mai 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 mai 2019
La demande en nullité de la vente d'un emplacement de parking fondée sur l'erreur doit être rejetée.
Immobilia - Droit Immobilier
16 mai 2019
Le vendeur connaissait l'existences des vices et ne pouvait dès lors se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie prévue au contrat
Immobilia - Droit Immobilier
15 mai 2019
La loi pour une République numérique a étendu le bénéfice de ce service aux personnes physiques souhaitant acquérir ou vendre un bien immobilier
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mai 2019
L'ordonnnance sous référence est relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan dans le...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 mai 2019
Le notaire, non spécialiste de la construction, ne pouvait anticiper les aménagements techniques survenus ultérieurement en cours de travaux