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Le 02 février 2015
Le vendeur peut se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre
Suivant acte notarié du 11 août 2010, Mme X a vendu à M. Y un appartement et une cave au prix de 335.000 EUR ; une attestation établie le [...] 2010 par la société Diagnostic environnement prévention (la société DEP) était annexée à cet acte, certifiant que la superficie du bien était de [...] m2 pour l’appartement au sens de l’article 46 de la loi du 10 juill. 1965 ; l’acquéreur ayant contesté la superficie du bien, la société DEP a établi le 1er sept. 2010 à la demande de Mme X un nouveau certificat de mesurage révélant une superficie de [...] m2, soit une différence de 5,52 % par rapport à la superficie mentionnée dans l’acte de vente ; sur la demande de M. Y, Mme X lui a restitué la somme de 18.511 EUR au titre de la réduction de prix correspondant à la différence de surface, puis a réclamé à la société DEP de l’indemniser à hauteur de la somme versée à l’acquéreur ; à la suite du refus du mesureur, Mme X l’a assigné ainsi que son assureur, la société Allianz, en paiement de la somme de 32.189,64 EUR en réparation de son préjudice.
La société DEP fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à Mme X la somme de 17.985,49 EUR à titre de dommages-intérêts, alors, selon elle et notamment, que le vendeur d’un immeuble qui agit en responsabilité civile contre la société qui a commis une faute dans le mesurage de la surface du bien acquis ne peut obtenir, sous couvert d’indemnisation d’un préjudice, le remboursement de la diminution du prix de vente ; que la perte de chance de vendre le bien au prix initial ne constitue pas un préjudice indemnisable.
Mais ayant retenu, à bon droit, que, si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre, la cour d’appel a souverainement apprécié l’étendue du préjudice subi par Mme X.
Suivant acte notarié du 11 août 2010, Mme X a vendu à M. Y un appartement et une cave au prix de 335.000 EUR ; une attestation établie le [...] 2010 par la société Diagnostic environnement prévention (la société DEP) était annexée à cet acte, certifiant que la superficie du bien était de [...] m2 pour l’appartement au sens de l’article 46 de la loi du 10 juill. 1965 ; l’acquéreur ayant contesté la superficie du bien, la société DEP a établi le 1er sept. 2010 à la demande de Mme X un nouveau certificat de mesurage révélant une superficie de [...] m2, soit une différence de 5,52 % par rapport à la superficie mentionnée dans l’acte de vente ; sur la demande de M. Y, Mme X lui a restitué la somme de 18.511 EUR au titre de la réduction de prix correspondant à la différence de surface, puis a réclamé à la société DEP de l’indemniser à hauteur de la somme versée à l’acquéreur ; à la suite du refus du mesureur, Mme X l’a assigné ainsi que son assureur, la société Allianz, en paiement de la somme de 32.189,64 EUR en réparation de son préjudice.
La société DEP fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à Mme X la somme de 17.985,49 EUR à titre de dommages-intérêts, alors, selon elle et notamment, que le vendeur d’un immeuble qui agit en responsabilité civile contre la société qui a commis une faute dans le mesurage de la surface du bien acquis ne peut obtenir, sous couvert d’indemnisation d’un préjudice, le remboursement de la diminution du prix de vente ; que la perte de chance de vendre le bien au prix initial ne constitue pas un préjudice indemnisable.
Mais ayant retenu, à bon droit, que, si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre, la cour d’appel a souverainement apprécié l’étendue du préjudice subi par Mme X.
Référence:
Référence:
- Arrêt n° 101 du 28 janv. 2015 (pourvoi 13-27.397) - Cour de cassation - Troisième chambre civile