Erreur du diagnostiqueur de performance énergétique. Indemnisation de l'acheteur

Le 16 août 2010 monsieur V. a acquis, une villa située sur la commune du Rove moyennant un prix de 472.000 EUR.

Il était précisé selon le diagnostic de performance energétique réalisé par monsieur Eddie C. que le bien ressortait de la classification B avec une consommation conventionnelle de 88,6 kWh.ep/m².an.

L'acquéreur expose que l'audit réalisé par la société Energira, recommandée par l'ADEME, a mis en évidence que la classification au titre de la consommation énergétique retenue par monsieur C. était erronée, que la consommation énergétique conventionnelle était, en réalité de 161 kWh.ep/m².an et que le logement était classé en zone D. Il s'agit selon lui de fautes grossières, compte tenu de la différence des résultats, alors que tous les éléments étaient apparents et accessibles.

S'appuyant sur un rapport d'expertise judiciaire, il réclame l'indemnisation de son préjudice au titre de la responsabilité civile délictuelle du diagnostiqueur qui doit réparer, selon lui, non la perte de chance, mais intégralement le coût des travaux de réparation et les conséquences du vice non révélées, ainsi que de la privation de jouissance.

Il résulte de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qu'à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'a qu'une valeur informative, non opposable au vendeur. La jurisprudence relative à la réparation intégrale du préjudice concernant les diagnostics en matière de parasites n'est donc pas transposable en l'espèce : seule la perte de chance d'acheter à un meilleur prix sera indemnisée, et non le coût d'une nouvelle isolation ou de la surconsommation.

L'importance de l'erreur du diagnostic, doublant la performance réelle du bien, est incompatible avec les écarts généralement admis en la matière. Il importe peu que les modalités du diagnostic aient évolué depuis la vente, car les erreurs portent sur des éléments visibles à l'oeil nu, ce qui correspond au type de contrôle alors exigé.

Compte tenu du caractère apparent des défauts, la perte de chance de l'acquéreur est évaluée à 70% du montant estimé par l'expert judiciaire, soit environ 15.000 EUR.