Est-ce que le commissaire aux comptes peut démissionner?

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a été saisi par un commissaire aux comptes sur la possibilité de démissionner de son mandat lorsque l'entité dont il certifie les comptes ne règle pas ses honoraires.
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a été saisi par un commissaire aux comptes sur la possibilité de démissionner de son mandat lorsque l'entité dont il certifie les comptes ne règle pas ses honoraires.

Le H3C rappelle alors les situations dans lesquelles un commissaire aux comptes peut légitimement cesser sa mission avant son terme (Code. déont. art. 19 :
- la cessation définitive d'activité;
- un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé;
- les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier;
- la survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.

Le H3C précise que le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux et qu'une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte son indépendance et son objectivité. Dans une telle situation, celui-ci doit alors mettre en œuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12 du Code de déontologie (art. 31 du même Code).

En vertu de ces dispositions, le H3C considère que l'absence de rétribution du commissaire aux comptes constitue une difficulté dans l'accomplissement de sa mission et qu'elle affecte son indépendance et son objectivité à condition, toutefois, qu'il ne soit pas possible d'y remédier (l'absence de contre-signature de la lettre de mission, un retard de règlement ou un désaccord sur le montant étant, selon le H3C, insuffisants).

En conséquence, si après avoir utilisé tous les moyens juridiques à sa disposition, le commissaire aux comptes n'obtient pas le règlement de ses honoraires, il est en droit de démissionner du mandat concerné.