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Le 11 avril 2013
J'ai lu qu'un bail à construction devait porter sur un terrain. Est ce qu'un lot volume immobilier est assimilé à un terrain ?
{{Question.}} J'ai lu qu'un bail à construction devait porter sur un terrain. Est ce qu'un lot volume immobilier est assimilé à un terrain ?
{{Réponse.}} Un bail à construction, régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, peut porter sur un lot de volume.
Certes, comme vous l'avez indiqué, le bail à construction est défini comme celui par lequel le preneur s'engage "à édifier des constructions sur le terrain du bailleur". Mais dans la mesure où le lot de volume comporte un droit de construire rien ne s'oppose à ce qu'il puisse faire l'objet d'un bail à construction, lequel peut alors parfaitement être mis en œuvre étant donné au surplus que les dispositions des art. L. 251-1 et suivants ne sont pas d'ordre public (exception faite seulement des dispositions visées à l'art. L. 251-8 du Code de la construction et de l'habitation).
De même un lot de volume, en tant que bien immobilier, pourrait faire l'objet d'un bail emphytéotique. Il est admis en effet que l'emphytéose peut avoir pour objet toute sorte d'immeuble.
{{Question.}} J'ai lu qu'un bail à construction devait porter sur un terrain. Est ce qu'un lot volume immobilier est assimilé à un terrain ?
{{Réponse.}} Un bail à construction, régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, peut porter sur un lot de volume.
Certes, comme vous l'avez indiqué, le bail à construction est défini comme celui par lequel le preneur s'engage "à édifier des constructions sur le terrain du bailleur". Mais dans la mesure où le lot de volume comporte un droit de construire rien ne s'oppose à ce qu'il puisse faire l'objet d'un bail à construction, lequel peut alors parfaitement être mis en œuvre étant donné au surplus que les dispositions des art. L. 251-1 et suivants ne sont pas d'ordre public (exception faite seulement des dispositions visées à l'art. L. 251-8 du Code de la construction et de l'habitation).
De même un lot de volume, en tant que bien immobilier, pourrait faire l'objet d'un bail emphytéotique. Il est admis en effet que l'emphytéose peut avoir pour objet toute sorte d'immeuble.