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Le 03 octobre 2013
Le premier acquéreur ne pouvant justifier d'une publication foncière, seul le second acquéreur en bénéficiant, ce dernier est seul propriétaire de la parcelle litigieuse
Par acte du 21 sept. 2010 Mme V a acquis de Maître Z, mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire d'Alain R, une propriété bâtie située sur la commune de [...]' cadastrée section ZO n° 5 ; cet acte a fait l'objet d'une transcription (publicité foncière) à la conservation des hypothèques de Châteauroux le 8 oct. 2010.
Mme Sandrine L épouse B a contesté cette propriété au motif qu'elle a elle-même acquis ce bien par acte sous seing privé du 25 juill. 2004 et un jugement du 30 juin 2009 lui a reconnu la validité de cet acte, qui cependant n'avait pas fait l'objet de publicité foncière.
Par acte d'huissier du 26 juill. 2011, Mme V a fait assigner Mme L aux fins de la voir déclarer occupante sans droit ni titre de la parcelle litigieuse et de voir ordonner si nécessaire son expulsion outre une demande d'indemnité d'occupation.
Le premier acquéreur ne pouvant justifier d'une publication foncière, seul le second acquéreur en bénéficiant, ce dernier est seul propriétaire de la parcelle litigieuse, le premier devant être considéré comme occupant sans droit ni titre, son expulsion devant être ordonnée. Il en va ainsi même si un jugement du 30 juin 2009 a déclaré parfaite la première vente dès lors que ce jugement qui valait acte de vente et qui devait être selon son dispositif publié à la Conservation des Hypothèques, n'a jamais fait l'objet de la publicité foncière prévue par la décision.
Par acte du 21 sept. 2010 Mme V a acquis de Maître Z, mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire d'Alain R, une propriété bâtie située sur la commune de [...]' cadastrée section ZO n° 5 ; cet acte a fait l'objet d'une transcription (publicité foncière) à la conservation des hypothèques de Châteauroux le 8 oct. 2010.
Mme Sandrine L épouse B a contesté cette propriété au motif qu'elle a elle-même acquis ce bien par acte sous seing privé du 25 juill. 2004 et un jugement du 30 juin 2009 lui a reconnu la validité de cet acte, qui cependant n'avait pas fait l'objet de publicité foncière.
Par acte d'huissier du 26 juill. 2011, Mme V a fait assigner Mme L aux fins de la voir déclarer occupante sans droit ni titre de la parcelle litigieuse et de voir ordonner si nécessaire son expulsion outre une demande d'indemnité d'occupation.
Le premier acquéreur ne pouvant justifier d'une publication foncière, seul le second acquéreur en bénéficiant, ce dernier est seul propriétaire de la parcelle litigieuse, le premier devant être considéré comme occupant sans droit ni titre, son expulsion devant être ordonnée. Il en va ainsi même si un jugement du 30 juin 2009 a déclaré parfaite la première vente dès lors que ce jugement qui valait acte de vente et qui devait être selon son dispositif publié à la Conservation des Hypothèques, n'a jamais fait l'objet de la publicité foncière prévue par la décision.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Bourges, Ch. civ., 22 août 2013 (RG N° 12/00835)