Par acte sous seing privé du 10 avril 2016, Djamal et Mme Annissa ont consenti à Frédéric et à Thi Thu, son épouse, un bail sur un appartement meublé situé [...] moyennant un loyer mensuel de 1.050 EUR comprenant une provision sur charges de 50 EUR.
M. et Mme P. ont donné congé aux bailleurs à effet du 30 septembre 2016 et un état des lieux a été établi contradictoirement le 28 septembre 2016.
Un litige est survenu sur la restitution du dépôt de garantie.
Il y a lieu de déduire du dépôt de garantie le coût des réparations locatives résultant de l'état des lieux de sortie. Bien que l'état des lieux de sortie ait été établi en un seul exemplaire, ce document dispose d'une force probante dès lors que le locataire admet avoir été présent à l'occasion de l'état des lieux au cours duquel il a été renseigné, et l'avoir signé à l'issue.
La preuve de la falsification de l'état des lieux après sa signature, alléguée par le locataire, n'est pas rapportée. La réalité des désordres repris sur la dernière page de l'état des lieux de sortie est en revanche corroborée par les SMS échangés par les parties à l'époque, tels qu'ils ressortent des captures d'écran figurant au dossier dont la teneur est admise de part et d'autre.
Dans la mesure où les frais de remise en état s'impute sur le dépôt de garantie, seul le solde est dû au locataire. Par conséquent, le bailleur est condamné à lui restituer la somme de 290 euros.
- Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 22 avril 2021, RG n° 19/02753