Etat des risques applicable depuis le 1er juin 2006

Depuis le 1er juin 2006, tout acquéreur ou locataire d’un immeuble situé dans une zone couverte par une PPRT ou un PPRNP ou dans une zone de sismicité doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques encourus. La Ministre de l’écologie et du développement durable rappelle que dès le premier juin 2006, les vendeurs ou bailleurs d’un bien immobilier doivent, si ce bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, ou si ce bien a fait l’objet depuis 1982 d’indemnisations après catastrophe naturelle, annexer au contrat de vente ou de location un état des risques ainsi que le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé. La liste des communes concernées et des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en mairie. Sont concernés les contrats suivants : - promesses de vente ou d’achat, - contrats de vente ou de location, locations saisonnières ou de vacances, locations meublées, - contrat de vente en l’état futur d’achèvement, - cessions gratuites, échanges, donations, partages successoraux ou actes assimilés, baux emphytéotiques. Les vendeurs ou bailleurs concernés doivent remplir un imprimé "Etat des risques" disponible sur le site gouvernemental €€http://www.ecologie.gouv.fr/€Ecologie€€.