Etendue géographique d'une clause de mobilité

Le licenciement d'un salarié pour avoir refusé sa mutation basée sur une telle clause est sans cause réelle et sérieuse.
Rappel: une clause de mobilité d'un contrat de travail doit clairement déterminer son étendue géographique. Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité selon laquelle le salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail.

Pour être licite, une telle clause doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Elle doit notamment définir de façon précise sa zone géographique d'application afin de permettre au salarié de connaitre le périmètre de son obligation de mobilité.

Si l'étendue géographique est indéterminée, la clause de mobilité est nulle. Il est n'est pas possible d'invoquer que la mutation du salarié dans une autre ville était un élément prévisible pour lui dès son embauche.

Dans un tel contexte, le licenciement d'un salarié pour avoir refusé sa mutation basée sur une telle clause est sans cause réelle et sérieuse.

L'arrêt de la cour d'appel est cassé, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse et la déboute de sa demande en dommages-intérêts de ce chef.