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Le 29 janvier 2004
Lorsqu'une vente est consentie avec réserve d'usufruit, la taxe de publicité foncière est perçue sur la seule valeur de la nue-propriété vendue. Jusqu'au 31 décembre 2003, l'évaluation était faite par les parties à l'acte, sous contrôle de l'administration. En général, les parties recherchaient la valeur économique de l'usufruit et de la nue-propriété. Le très ancien barème (dit des 10èmes) ne trouvait donc à s'appliquer de façon obligatoire qu'aux mutations à titre gratuit. Depuis le 1er janvier 2004, le nouveau barème de l'article 669 du Code général des impôts concerne la liquidation de la taxe de publicité foncière. Les articles 1-II-3° et 19 de la loi de finances pour 2004 précisent que le nouveau barème s'applique aux successions ouvertes, aux donations consenties et aux mutations à titre onéreux réalisées à compter du 1er janvier 2004. Pour les mutations à titre gratuit de biens immobiliers, il convient de procéder successivement à la formalité de l'enregistrement avec versement des droits de mutation éventuellement dus, puis à la formalité de publicité foncière avec perception d'une taxe de publicité foncière qui doit donc également être déterminée au moyen du nouveau barème applicable aux mutations effectuées à compter du 1er janvier 2004. Pour les mutations à titre onéreux, la taxe de publicité foncière constitue le droit de mutation (en général 4,89 % avec le droit d'assiette) et elle est donc calculée, pour les mutations de biens immobiliers effectuées à compter du 1er janvier 2004, en suivant le nouveau barème contenu à l'article 669. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300134L€- Loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 30 décembre 2003€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPO00.rcv&a...€- Code général des impôts, article 669€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question au département Constructa de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.