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Le 13 décembre 2014
Le fonds de commerce est un lieu de vie convivial au sein du village des Mesnuls
L'éviction du preneur à bail commercial entraîne la perte du fonds de commerce de bar brasserie.
Pour évaluer le fonds de commerce, l'expert a utilisé uniquement la méthode du chiffre d'affaires, dès lors que le fonds manque de rentabilité. L'indemnité principale d'éviction est égale à 70% du chiffre d'affaires moyen, soit 130.000 EUR. Les frais de remploi sont fixés à 12.500 EUR, l'indemnité pour trouble commercial à 2.600 EUR et les frais administratifs à 2.000 EUR. Les frais de licenciement eux seront dus sur justificatifs.
Conformément au principe de la réparation intégrale du préjudice, le locataire évincé est en droit sur le fondement des dispositions du L 145-14 du Code de commerce, d'obtenir la réparation de la perte de chance de quitter un établissement exploité depuis fin déc. 2005, fréquenté par de nombreuses personnalités participant au renom de celui-ci, doté d'une clientèle particulièrement attentive à la préservation de cet espace de mémoire et de culture.
Le fonds de commerce est un lieu de vie convivial au sein du village des Mesnuls, qui contribue d'une part, à la tradition culturelle et historique de cette commune de moins de mille habitants, située au coeur du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et qui participe par son service de proximité, à la préservation de l'activité commerciale de ladite commune. L'indemnité pour perte de chance doit être fixée à 8.000 EUR.
Après application d'un abattement usuel pour précarité de 10 %, l'indemnité d'occupation est fixée à 3.210 EUR par an.
L'éviction du preneur à bail commercial entraîne la perte du fonds de commerce de bar brasserie.
Pour évaluer le fonds de commerce, l'expert a utilisé uniquement la méthode du chiffre d'affaires, dès lors que le fonds manque de rentabilité. L'indemnité principale d'éviction est égale à 70% du chiffre d'affaires moyen, soit 130.000 EUR. Les frais de remploi sont fixés à 12.500 EUR, l'indemnité pour trouble commercial à 2.600 EUR et les frais administratifs à 2.000 EUR. Les frais de licenciement eux seront dus sur justificatifs.
Conformément au principe de la réparation intégrale du préjudice, le locataire évincé est en droit sur le fondement des dispositions du L 145-14 du Code de commerce, d'obtenir la réparation de la perte de chance de quitter un établissement exploité depuis fin déc. 2005, fréquenté par de nombreuses personnalités participant au renom de celui-ci, doté d'une clientèle particulièrement attentive à la préservation de cet espace de mémoire et de culture.
Le fonds de commerce est un lieu de vie convivial au sein du village des Mesnuls, qui contribue d'une part, à la tradition culturelle et historique de cette commune de moins de mille habitants, située au coeur du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et qui participe par son service de proximité, à la préservation de l'activité commerciale de ladite commune. L'indemnité pour perte de chance doit être fixée à 8.000 EUR.
Après application d'un abattement usuel pour précarité de 10 %, l'indemnité d'occupation est fixée à 3.210 EUR par an.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Versailles, Ch. 12, 4 nov. 2014, N° 13/05213