Partager cette actualité
Le 20 décembre 2014
La comptable savait qu’elle devenait insolvable, privant ses créanciers du principal de leur gage général sur son patrimoine
On sait ou on devrait savoir que {{l’action paulienne}} est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu’il a organisé son insolvabilité ou lorsqu’il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l’exercice de toute voie d’exécution.
Dans cette affaire les locaux d’une société ont été détruits par un incendie volontaire.
Pendant sa garde à vue, la comptable de la société a reconnu en être l’auteur.
Par acte du 22 nov. 1995, la comptable consent à son fils la donation entre vifs de la nue-propriété de parcelles de terres indivises et d’une maison d’habitation avec garage et terrain attenant.
Par un jugement du 20 mars 2007, confirmé par un arrêt de cour d'appel du 24 juin 2008, elle est condamnée notamment à verser une indemnité de 400.000 EUR aux propriétaires des locaux incendiés.
Exerçant l’action paulienne, ces derniers l’assignent avec son fils en "annulation" de la donation.
La cour d’appel a déclaré inopposable la donation aux propriétaires.
La comptable et son fils donataire forment alors un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir relevé que dès l’enquête préliminaire, la comptable s’était reconnue l’auteur de l’incendie et qu’elle savait qui était propriétaire du bien, la cour d’appel a retenu qu’{{en transférant sans contrepartie la nue-propriété des actifs qui constituaient l’essentiel de son patrimoine, la comptable savait qu’elle devenait insolvable, privant ses créanciers du principal de leur gage général sur son patrimoine. Elle a ainsi caractérisé la fraude à leurs droits.}}
On sait ou on devrait savoir que {{l’action paulienne}} est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu’il a organisé son insolvabilité ou lorsqu’il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l’exercice de toute voie d’exécution.
Dans cette affaire les locaux d’une société ont été détruits par un incendie volontaire.
Pendant sa garde à vue, la comptable de la société a reconnu en être l’auteur.
Par acte du 22 nov. 1995, la comptable consent à son fils la donation entre vifs de la nue-propriété de parcelles de terres indivises et d’une maison d’habitation avec garage et terrain attenant.
Par un jugement du 20 mars 2007, confirmé par un arrêt de cour d'appel du 24 juin 2008, elle est condamnée notamment à verser une indemnité de 400.000 EUR aux propriétaires des locaux incendiés.
Exerçant l’action paulienne, ces derniers l’assignent avec son fils en "annulation" de la donation.
La cour d’appel a déclaré inopposable la donation aux propriétaires.
La comptable et son fils donataire forment alors un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir relevé que dès l’enquête préliminaire, la comptable s’était reconnue l’auteur de l’incendie et qu’elle savait qui était propriétaire du bien, la cour d’appel a retenu qu’{{en transférant sans contrepartie la nue-propriété des actifs qui constituaient l’essentiel de son patrimoine, la comptable savait qu’elle devenait insolvable, privant ses créanciers du principal de leur gage général sur son patrimoine. Elle a ainsi caractérisé la fraude à leurs droits.}}
Référence:
Référence :
- Cass. Civ. 1re, 10 sept. 2014, pourvoi n° 13-20.710, F-D, rejet