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Le 22 août 2010
Cette manifestation de volonté valait engagement irrévocable de renouveler le bail
D'une part, que M. et Mme X, preneurs au bail commercial, n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la bailleresse, qui avait refusé de renouveler le bail, ne pouvait exercer valablement le droit de repentir par lettre recommandée avec accusé de réception, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit.
D'autre part, ayant constaté que la bailleresse avait exprimé sa volonté expresse d'exercer son droit de repentir par une lettre recommandée envoyée à M. et Mme X, la cour d'appel a retenu à bon droit que, quelle que soit la formulation adoptée, cette manifestation de volonté valait engagement irrévocable de renouveler le bail et qu'il importait peu que ce courrier ait été réceptionné par M. X, n'étant pas soutenu que Mme X, son épouse, n'en avait pas été informée.
D'une part, que M. et Mme X, preneurs au bail commercial, n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la bailleresse, qui avait refusé de renouveler le bail, ne pouvait exercer valablement le droit de repentir par lettre recommandée avec accusé de réception, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit.
D'autre part, ayant constaté que la bailleresse avait exprimé sa volonté expresse d'exercer son droit de repentir par une lettre recommandée envoyée à M. et Mme X, la cour d'appel a retenu à bon droit que, quelle que soit la formulation adoptée, cette manifestation de volonté valait engagement irrévocable de renouveler le bail et qu'il importait peu que ce courrier ait été réceptionné par M. X, n'étant pas soutenu que Mme X, son épouse, n'en avait pas été informée.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 15 juin 2010 (pourvoi n° 09-15.621), rejet, inédit