Exercice du droit de préemption sur une cession d'actions

Un associé a consenti par connvention à un tiers un droit de préemption sur ses actions dans le cas où il déciderait de les céder. La convention prévoit que l'exercice du droit de préemption devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Postérieurement, le bénéficiaire du droit de préemption est informé par l'associé de son intention de céder sa participation et décide d'exercer son droit mais par voie d'assignation. La forme de l'information est contestée. La Cour de cassation rappelle que le contrat stipulait que le droit de préemption serait exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; en conséquence, le bénéficiaire ne peut soutenir que son droit a été exercé valablement par délivrance d'une assignation. Pour tout pacte de préférence ou toute convention accord un droit de priorité ou de préemption, le formalisme qui s'impose est celui prévu par la convention. Il doit être respecté.Référence: - Cour de cassation, Chambre com., 3 octobre 2006 (arrêt n° 1108), cassation