Partager cette actualité
Le 08 mars 2012
Conséquences sur l'exigibilité des créances de l'absorption du locataire par le bailleur
Selon l'art. L 144-9 du Code de commerce: "{la fin de la location gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance}".
La question - importante - s'est posée de savoir si le texte en question doit s'appliquer lorsque le locataire-gérant, qui est une société commerciale, est absorbée par voie de fusion par le propriétaire du fonds.
Le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) donne une réponse positive : Puisque l'art. L 144-9 du Code de commerce ne prévoit aucune dérogation en faveur des fusions mettant fin au contrat de location gérance par confusion (absorption du locataire gérant par le bailleur), il n'y a pas de raison de restreindre la portée de ce texte.
En pratique, l'ANSA préconise cependant une solution consistant à informer au préalable les créanciers en les assurant que l'opération d'absorption n'aura aucune conséquence pour eux compte tenu de la situation de la société absorbante et ainsi obtenir qu'ils renoncent à l'exibilité de leurs créances.
Selon l'art. L 144-9 du Code de commerce: "{la fin de la location gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance}".
La question - importante - s'est posée de savoir si le texte en question doit s'appliquer lorsque le locataire-gérant, qui est une société commerciale, est absorbée par voie de fusion par le propriétaire du fonds.
Le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) donne une réponse positive : Puisque l'art. L 144-9 du Code de commerce ne prévoit aucune dérogation en faveur des fusions mettant fin au contrat de location gérance par confusion (absorption du locataire gérant par le bailleur), il n'y a pas de raison de restreindre la portée de ce texte.
En pratique, l'ANSA préconise cependant une solution consistant à informer au préalable les créanciers en les assurant que l'opération d'absorption n'aura aucune conséquence pour eux compte tenu de la situation de la société absorbante et ainsi obtenir qu'ils renoncent à l'exibilité de leurs créances.
Référence:
Référence:
- ANSA 2001-V, Comité juridique réunion du 9 nov. 2011, avis n° 11-064