Exonération de cotisations pour l'embauche d'un premier salarié

L'employeur qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'emploi d'un premier salarié doit en faire la déclaration par écrit à l'organisme de recouvrement au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier versement de la rémunération. Le texte ne précise pas la forme que doit prendre cette déclaration. Le bénéficiaire de la disposition doit-il faire une demande particulière ou souscrit-il simplement la déclaration unique d'emploi (DUE) dans laquelle il indique qu'il s'agit d'une première embauche? Dans l'affaire ayant fait l'objet de l'arrêt en référence, une entreprise a embauché un salarié après en avoir fait la déclaration à l'URSSAF, huit jours auparavant dans le cadre d'une DUE. Cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales auquel il prétendait au titre de l'emploi d'un premier salarié, pour défaut de déclaration. Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) a considéré que l'employeur avait satisfait aux conditions requises pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'emploi d'un premier salarié, dès lors qu'il avait effectué dans les délais la DUE à l'URSSAF, en mentionnant sur le formulaire que le salarié était bien le premier salarié de son entreprise. Sur le pourvoi de l'URSSAF, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme cette interprétation. Le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales au titre du premier salarié est ouvert dès lors que l'employeur remplit la DUE en indiquant qu'il s'agit d'une première embauche et qu'il l'adresse à l'URSSAF dans les huit jours précédant l'embauche. Référence: - Cour de cassation chambre soc., 21 septembre 2004 (pourvoi n° 02-31.022)