Exonération de la résidence principale cédée par des concubins

Le bulletin officiel en référence traite de l'exonération au titre de l'impôt sur la plus-value lors de la cession par des concubins séparés ou en instance après un PACS de leur résidence principale. Il reprend une instruction administrative qui a pour objet d’adapter certaines mesures, applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Ainsi désormais: - l’exonération prévue en faveur de la résidence principale s’applique aux immeubles cédés en cours de construction destinés à devenir l’habitation principale des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS; - l’exonération prévue en faveur de la résidence principale s’applique aux immeubles cédés qui constituaient la résidence principale des concubins ou des partenaires liés par un PACS lors de la séparation; - le partage de biens indivis provenant d’une indivision entre concubins ou partenaires liés par un PACS ne constitue pas un fait générateur d’impôt sur le revenu. L'instruction prévoit également un assouplissement pour la cession de l’ancienne habitation principale d’un contribuable incarcéré. Ces dispositions s’appliquent aux cessions intervenues à compter de la date de publication de l'instruction administrative (24 juillet 2007) et, en tant que de besoin, au règlement des litiges en cours.Référence: - BO Impôts, 8 M-2-07, n° 94 du 24 juillet 2007 A voir par LegiFrance