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Le 28 février 2012
Cet assouplissement serait appliqué aux gains nets réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Le report d'imposition des plus-values concerne les titres de sociétés soumise à l'IS (ou un impôt équivalent) qui a son siège en France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui n'a pas une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Lors de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2012, les députés ont assoupli les conditions du nouveau régime de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers. Ce régime s'adresse aux cédants qui détiennent depuis au moins 8 ans, 10 % au moins du capital de la société avec leur conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs.
Pour bénéficier du report d'imposition, le cédant doit réinvestir dans la souscription des titres d'une société 80 % du montant du gain de cession, net des prélèvements sociaux, dans un délai de 36 mois. La loi de finances pour 2012 a subordonné le bénéfice du régime à la condition que le contribuable et les membres de son groupe familial ne soient pas associés de la société bénéficiaire de l'apport dans laquelle est réalisé le réinvestissement et qu'ils n'y exercent pas de fonctions de direction depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant l'apport. Cette condition serait supprimée.
Cet assouplissement serait appliqué aux gains nets réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011. Ainsi serait confirmé que le dispositif de report d'imposition s'applique aux plus-values réalisées en 2011.
Le report d'imposition des plus-values concerne les titres de sociétés soumise à l'IS (ou un impôt équivalent) qui a son siège en France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui n'a pas une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Lors de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2012, les députés ont assoupli les conditions du nouveau régime de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers. Ce régime s'adresse aux cédants qui détiennent depuis au moins 8 ans, 10 % au moins du capital de la société avec leur conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs.
Pour bénéficier du report d'imposition, le cédant doit réinvestir dans la souscription des titres d'une société 80 % du montant du gain de cession, net des prélèvements sociaux, dans un délai de 36 mois. La loi de finances pour 2012 a subordonné le bénéfice du régime à la condition que le contribuable et les membres de son groupe familial ne soient pas associés de la société bénéficiaire de l'apport dans laquelle est réalisé le réinvestissement et qu'ils n'y exercent pas de fonctions de direction depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant l'apport. Cette condition serait supprimée.
Cet assouplissement serait appliqué aux gains nets réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011. Ainsi serait confirmé que le dispositif de report d'imposition s'applique aux plus-values réalisées en 2011.
Référence:
Source:
- Projet de loi de finances rect. pour 2012 adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 févr. 2012