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Le 03 avril 2013
La circonstance que le partage ainsi opéré donne lieu à des soultes, taxables par ailleurs aux droits de mutation à titre onéreux, ne fait pas obstacle à l'exonération.
Un rescrit (ci-dessous) précise que l'opération de liquidation de la copropriété existante préalable à la division en volumes d'un complexe immobilier comprenant un centre commercial, un hôtel et des bureaux est exonérée de droits de partage. Cette opération entre dans le champ d'application des dispositions de l'art. 749 A du Code général des impôts (CGI) relatives à l'exonération des droits dus lors du partage d'un ensemble immobilier fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.
La circonstance que le partage ainsi opéré donne lieu à des soultes, taxables par ailleurs aux droits de mutation à titre onéreux, ne fait pas obstacle à l'exonération.
Un rescrit (ci-dessous) précise que l'opération de liquidation de la copropriété existante préalable à la division en volumes d'un complexe immobilier comprenant un centre commercial, un hôtel et des bureaux est exonérée de droits de partage. Cette opération entre dans le champ d'application des dispositions de l'art. 749 A du Code général des impôts (CGI) relatives à l'exonération des droits dus lors du partage d'un ensemble immobilier fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.
La circonstance que le partage ainsi opéré donne lieu à des soultes, taxables par ailleurs aux droits de mutation à titre onéreux, ne fait pas obstacle à l'exonération.
Référence:
Source:
- BOFiP-ENR-PTG-10-10-§§ 30 et 35-01/03/2013 ; rescrit fiscal n° 2013-04-ENR du 1er mars 2013