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Le 19 janvier 2010
Exonération sous conditions des plus-values professionnelles s'applique en cas de transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activités ou d'éléments assimilés à une branche complète d'activité
L'exonération des plus-values professionnelles s'applique en cas de transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activités ou d'éléments assimilés à une branche complète d'activité, lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300.000 EUR pour une exonération totale ou 500.000 EUR pour une exonération partielle (CGI art. 238 quindecies).
Les PME soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de moins de 250 salariés - CA inférieur à 50.000 EUR ou total de bilan inférieur à 43.000 EUR et pas de détention à 25% ou plus par une société ne répondant pas à ces conditions -,sont susceptibles de bénéficier de l'exonération à l'occasion d'opérations de fusion, de confusion, de scission et d'apport partiel d'actif, sous réserve du respect des autres conditions, en particulier les liens entre le cédant et le cessionnaire.
Les assouplissements appliqués au régime antérieur sont reconduits quant à la définition des apports partiels d'actifs. Pour l'entreprise individuelle, la condition de cession d'une branche complète est réputée satisfaite dès lors que l'activité est poursuivie à l'identique par un tiers repreneur pendant un délai raisonnable.
Les mutations à titre gratuit réalisées par une personne physique sont éligibles à l'exonération, le délai de cinq ans d'exercice de l'activité s'achevant alors à la date de l'acte de donation ou, pour une succession, à la date du décès de l'entrepreneur individuel ou de l'associé qui transmet l'intégralité de ses droits ou parts considérés comme des éléments de l'actif professionnel.
Quant aux autres modalités d'application de l'exonération, l'administration fiscale se réfère à ses précédents commentaires (régime de l'article 238 quaterdecies applicable jusqu'en 2005 rapporté au BO 4 B-1-05) ou à son instruction relative à l'exonération d'une transmission d'entreprise dans le cadre d'un départ en retraite (BO 4 B-2-07).
L'exonération des plus-values professionnelles s'applique en cas de transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activités ou d'éléments assimilés à une branche complète d'activité, lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300.000 EUR pour une exonération totale ou 500.000 EUR pour une exonération partielle (CGI art. 238 quindecies).
Les PME soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de moins de 250 salariés - CA inférieur à 50.000 EUR ou total de bilan inférieur à 43.000 EUR et pas de détention à 25% ou plus par une société ne répondant pas à ces conditions -,sont susceptibles de bénéficier de l'exonération à l'occasion d'opérations de fusion, de confusion, de scission et d'apport partiel d'actif, sous réserve du respect des autres conditions, en particulier les liens entre le cédant et le cessionnaire.
Les assouplissements appliqués au régime antérieur sont reconduits quant à la définition des apports partiels d'actifs. Pour l'entreprise individuelle, la condition de cession d'une branche complète est réputée satisfaite dès lors que l'activité est poursuivie à l'identique par un tiers repreneur pendant un délai raisonnable.
Les mutations à titre gratuit réalisées par une personne physique sont éligibles à l'exonération, le délai de cinq ans d'exercice de l'activité s'achevant alors à la date de l'acte de donation ou, pour une succession, à la date du décès de l'entrepreneur individuel ou de l'associé qui transmet l'intégralité de ses droits ou parts considérés comme des éléments de l'actif professionnel.
Quant aux autres modalités d'application de l'exonération, l'administration fiscale se réfère à ses précédents commentaires (régime de l'article 238 quaterdecies applicable jusqu'en 2005 rapporté au BO 4 B-1-05) ou à son instruction relative à l'exonération d'une transmission d'entreprise dans le cadre d'un départ en retraite (BO 4 B-2-07).
Référence:
Références:
- Instruction du 29 décembre 2009 ; B.O. Impôts 4 B-1-10 à voir sur LegiFrance
- Articles du Code général des impôts (CGI) cités