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Le 03 octobre 2012
La déclaration 2048-IMM est déposée par le notaire à la conservation des hypothèques à l'appui de la réquisition de publier, accompagnée du paiement de l'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value.
Pour bénéficier de l'exonération de la première cession depuis le 1er févr. 2012 d'un logement autre que la résidence principale (résidence secondaire par exemple), le vendeur (CGI art. 150 U, II 1° bis ; BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§§ 10 à 520-12/09/2012):
- ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession;
- doit procéder au remploi du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.
Seule la fraction du prix que le cédant remploie, dans un délai de 24 mois à compter de la cession, bénéficie de l'exonération (CGI art. 150 U, II 1° bis et 150 VA).
L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble ou de droits relatifs à un immeuble est déclaré et payé à la conservation des hypothèques.
Lorsqu'elle est exigée, une déclaration 2048-IMM doit être déposée pour chaque bien ou droit immobilier cédé, en un seul exemplaire (CGI art. 150 VG, I-1° et 4 ; CGI, ann. II, art. 74 SH-I).
En cas de remploi partiel du prix de la première cession d'une résidence secondaire dans l'acquisition de la résidence principale, la plus-value est exonérée proportionnellement au montant remployé. Le montant du prix de cession qui n'est pas remployé est taxé selon les règles de droit commun par le biais de la déclaration 2048-IMM signée par le cédant ou par son mandataire. La ventilation entre la fraction imposable et la fraction exonérée doit apparaître en lignes 44 et 45 du cadre" Détermination de la plus-value imposable".
La déclaration 2048-IMM est déposée par le notaire à la conservation des hypothèques à l'appui de la réquisition de publier, accompagnée du paiement de l'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value.
Pour bénéficier de l'exonération de la première cession depuis le 1er févr. 2012 d'un logement autre que la résidence principale (résidence secondaire par exemple), le vendeur (CGI art. 150 U, II 1° bis ; BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§§ 10 à 520-12/09/2012):
- ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession;
- doit procéder au remploi du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.
Seule la fraction du prix que le cédant remploie, dans un délai de 24 mois à compter de la cession, bénéficie de l'exonération (CGI art. 150 U, II 1° bis et 150 VA).
L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble ou de droits relatifs à un immeuble est déclaré et payé à la conservation des hypothèques.
Lorsqu'elle est exigée, une déclaration 2048-IMM doit être déposée pour chaque bien ou droit immobilier cédé, en un seul exemplaire (CGI art. 150 VG, I-1° et 4 ; CGI, ann. II, art. 74 SH-I).
En cas de remploi partiel du prix de la première cession d'une résidence secondaire dans l'acquisition de la résidence principale, la plus-value est exonérée proportionnellement au montant remployé. Le montant du prix de cession qui n'est pas remployé est taxé selon les règles de droit commun par le biais de la déclaration 2048-IMM signée par le cédant ou par son mandataire. La ventilation entre la fraction imposable et la fraction exonérée doit apparaître en lignes 44 et 45 du cadre" Détermination de la plus-value imposable".
La déclaration 2048-IMM est déposée par le notaire à la conservation des hypothèques à l'appui de la réquisition de publier, accompagnée du paiement de l'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value.