Il s’ensuit que si l’une des conditions fait défaut, la garantie pour vices cachés ne peut être engagée
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Familia - Droit de la Famille
20 mars 2020
Cette offre unique ne démontre pas que le prix ainsi proposé corresponde au prix du marché,
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 mars 2020
Le trouble mis en évidence par l’expert est limité en durée, tant dans la journée que dans l’année, et n’a pas d’impact significatif sur les...
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 mars 2020
Même si le permis de construire, aujourd’hui définitif, n’a pas été annulé préalablement pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.
Economica - Droit des Affaires
19 mars 2020
La preuve d’une cause étrangère et d’un cas de force majeure exonératoires de la sanction de caducité n’est pas rapportée
Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2020
il y a lieu d’autoriser la société "Moulin à vent" à rapporter la preuve de la lésion.