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Le 12 février 2015
L'activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés.
M. Y, un particulier, a confié à la société Star Bat, assurée auprès de la société Covea Risks, un marché de travaux portant sur le gros œuvre et le second œuvre d'une maison d'habitation, se réservant la réalisation des cloisons et des travaux d'isolation des murs périphériques ; la société Star Bat a sous-traité à la société Erbay, assurée auprès de la société MAAF, les prestations de maçonnerie ; M. Y a vendu le bien à M. et Mme X, qui, se plaignant d'humidité en partie basse des cloisons, ont, après expertise, assigné en indemnisation M. Y et la société Star Bat, laquelle a appelé en garantie la société Erbay et la société MAAF ; la société Covea Risks est intervenue volontairement dans l'instance.
La Cour de cassation approuve l'arrêt de la cour d'appel qui a relevé qu'il n'était pas établi que le marchand de biens eût assumé une mission de contrôle des travaux de la société Star Bat ou une mission de coordination des entreprises, ni qu'il fût intervenu dans les travaux de gros œuvre confiés à cette société. La cour d'appel a pu retenir que l'exercice de la profession de marchand de biens ne conférait pas de compétence notoire en matière de construction, qu'il n'avait pu s'assurer de la réalisation du drainage ni de la conformité aux règles de l'art du vide sanitaire et que la conception et la pose des cloisons n'étaient pas la cause directe des désordres. Elle a pu en déduire que le marchand de biens n'avait pas commis d'immixtion ou de faute ayant concouru à la réalisation des dommages.
Mais casse partiellement l'arrêt d'appel au visa des art. L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances. La cour d'appel a mis hors de cause l'assureur de la société Dtar Bat. retenant que cette dernière a souscrit une garantie de responsabilité décennale pour les opérations de construction neuve de maisons individuelles qui n'est pas applicable à des marchés de travaux.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. {{L'activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés.}}
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
M. Y, un particulier, a confié à la société Star Bat, assurée auprès de la société Covea Risks, un marché de travaux portant sur le gros œuvre et le second œuvre d'une maison d'habitation, se réservant la réalisation des cloisons et des travaux d'isolation des murs périphériques ; la société Star Bat a sous-traité à la société Erbay, assurée auprès de la société MAAF, les prestations de maçonnerie ; M. Y a vendu le bien à M. et Mme X, qui, se plaignant d'humidité en partie basse des cloisons, ont, après expertise, assigné en indemnisation M. Y et la société Star Bat, laquelle a appelé en garantie la société Erbay et la société MAAF ; la société Covea Risks est intervenue volontairement dans l'instance.
La Cour de cassation approuve l'arrêt de la cour d'appel qui a relevé qu'il n'était pas établi que le marchand de biens eût assumé une mission de contrôle des travaux de la société Star Bat ou une mission de coordination des entreprises, ni qu'il fût intervenu dans les travaux de gros œuvre confiés à cette société. La cour d'appel a pu retenir que l'exercice de la profession de marchand de biens ne conférait pas de compétence notoire en matière de construction, qu'il n'avait pu s'assurer de la réalisation du drainage ni de la conformité aux règles de l'art du vide sanitaire et que la conception et la pose des cloisons n'étaient pas la cause directe des désordres. Elle a pu en déduire que le marchand de biens n'avait pas commis d'immixtion ou de faute ayant concouru à la réalisation des dommages.
Mais casse partiellement l'arrêt d'appel au visa des art. L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances. La cour d'appel a mis hors de cause l'assureur de la société Dtar Bat. retenant que cette dernière a souscrit une garantie de responsabilité décennale pour les opérations de construction neuve de maisons individuelles qui n'est pas applicable à des marchés de travaux.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. {{L'activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés.}}
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 21 janv. 2015, pourvoi, n° 13-25.268, FS-P+B, cassation partielle